Baux commerciaux

Baux commerciaux

Baux commerciaux

Les baux commerciaux sont indispensables à l’activité de l’entreprise, et voient leur régime très encadré par la loi.
Vous rencontrez des difficultés avec votre locataire ? Vous êtes vous-même locataire et rencontrez des difficultés avec votre propriétaire ? Je suis à vos côtés pour défendre aux mieux vos intérêts.
Le bail commercial est un contrat unissant le propriétaire du local, dénommé le bailleur, à un locataire, le preneur, en vue d’y exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale.

Ce bail met à la charge des parties des droits et obligations. Leur violation se trouve souvent à l’origine des litiges entre bailleur et preneur.

Le contentieux en matière de baux commerciaux se fige principalement autour de trois axes :

L’inexécution par le locataire de ses obligations contractuelles

Le manquement le plus courant est le défaut de paiement du loyer par le locataire. Ce manquement peut entraîner le jeu de la clause résolutoire, systématiquement insérée dans le contrat de bail commercial.
Cette clause cite les manquements qui donneront lieu à une résiliation de plein droit du bail commercial.
Les loyers impayés font partie de ces manquements et cette clause pourra être mise en œuvre après l’envoi préalable et obligatoire d’un commandement de payer. Ce n’est qu’à défaut de régularisation du locataire que le contrat pourra être résilié.
Le jeu de cette clause peut également intervenir en cas de travaux de transformation du local sans autorisation du bailleur, le locataire ayant comme obligation la préservation de la chose louée.
Mais encore, la clause de destination contenue dans le bail commercial, laquelle vient définir l’activité exercée par le locataire dans le local peut permettre au bailleur d’obtenir la résiliation du bail (ou de refuser son renouvellement) en cas de changement d’activité ou en cas de changement d’activité.


Lisez aussi notre article ici sur les Droit des affaires et Droit commercial – Voir aussi le Droit des Contrats ici.


Les conflits lors du renouvellement du bail

Par principe, le locataire a un véritable droit au renouvellement du bail commercial. Cependant, le bailleur peut mettre fin au bail par le refus de son renouvellement, à charge pour lui de verser une indemnité d’éviction en indemnisation du préjudice subi par le locataire de ce fait.
Le bailleur sera dispensé du versement de cette indemnité d’éviction uniquement si le refus de renouvellement est justifié par un motif grave et légitime. Il peut s’agir de défaut de paiement des loyers, absence d’entretien du local etc…

La cession du bail commercial

Lorsque le bailleur décide de céder son local commercial alors qu’un bail est en cours, des situations litigieuses peuvent naître.
En principe, la vente du local ne justifie pas la résiliation du contrat de bail. Ce dernier est simplement transmis au nouvel acquéreur.
Le nouvel acquéreur peut souhaiter exercer une activité lui-même dans ce local par exemple, là où le locataire souhaitera, à l’inverse, poursuivre son activité.
Au moment de la vente, et sous certaines conditions, la rupture du bail est autorisée. C’est notamment le cas d’un motif grave et légitime à l’encontre du locataire, ou dans le cadre de la résiliation triennale. Ces diverses situations sont à l’origine de points de friction pouvant vous conduire, en votre qualité de propriétaire ou de locataire, devant les Tribunaux.

Je mettrais tout en œuvre pour vous assister et vous défendre dans vos procédures.

Droit des affaires et Droit commercial

Droit des affaires et Droit commercial

Droit des affaires

Le droit des affaires porte d’une façon générale sur plusieurs branches du droit relatives aux affaires des entreprises.

Il comprend notamment le droit des contrats, la propriété intellectuelle, la procédure commerciale et le droit pénal, ainsi que le droit de la consommation, le droit de la concurrence notamment. 

Il consiste à sécuriser et optimiser les règles juridiques des sociétés. Il comprend la rédaction des actes nécessaires à son bon fonctionnement, à sa vie et éventuellement à sa cession (statuts, Conditions Générales de Vente, baux commerciaux…). 

Droit commercial  

Le droit commercial est le droit applicable aux professionnels commerçants.

Un contentieux de nature commerciale peut naître, lequel nécessitera un règlement judiciaire ou un règlement alternatif (Conciliation, Médiation, Arbitrage). Il peut s’agir de divers contentieux dont la liste n’est pas exhaustive :

  • Recouvrement de créances (plus d’infos sur ce lien),
  • Droit de la concurrence ici,
  • Rupture brutale des relations commerciales,
  • réparation du préjudice commercial
  • Procédures collectives (qui sont un pan du droit à elles seules que l’on détaillera également).

Dans ces domaines, je vous accompagne par des conseils en droit commercial. Si un contentieux a été porté devant les Tribunaux ou doit l’être, je vous assiste au cours de la procédure. 

Droit des contrats: Responsabilité contractuelle, Rupture abusive, Nullité, Exécution forcée, Clause résolutoire

Droit des contrats: Responsabilité contractuelle, Rupture abusive, Nullité, Exécution forcée, Clause résolutoire

Droit des contrats

Le droit des contrats est l’une des deux branches du droit des obligations. L’autre branche étant le droit de la responsabilité.

Un événement historique est intervenu par l’ordonnance du 10 février 2016 qui a introduit plus de 300 nouveaux articles dans le Code civil. Les articles 1101 et suivants du Code civil étaient demeurés inchangés depuis 1804.

Cette réforme avait pour objectif de rendre le droit des contrats plus lisible et attractif. La matière n’est pas entièrement bouleversée, mais simplement modifiée. La majorité des règles légales a été conservée, les règles issues de la jurisprudence codifiées.

Le contrat est la source principale des obligations. Nous en passons quotidiennement, que l’on en ait conscience ou pas (mariage, abonnement téléphonique, achat d’une voiture…).

L’article 1101 du Code civil dispose que « Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations ».

Je vous conseille et vous assiste avec détermination et efficacité dans ces cas :

  • Responsabilité contractuelle,
  • Rupture abusive des pourparlers,
  • Nullité du contrat (vices du consentement, contenu…),
  • Déséquilibre contractuel (lésion, clauses abusives),
  • Révision pour imprévision,
  • Sanction des inexécutions contractuelles,
  • Exécution forcée,
  • Clause résolutoire,
  • Résolution unilatérale,
  • Résolution judiciaire,
  • Réduction du prix,
  • Action oblique, action paulienne, action directe.
Entreprises en difficulté & droit des procédures collectives

Entreprises en difficulté & droit des procédures collectives

Entreprises en difficulté & droit des procédures collectives

Entreprises en difficultéVotre entreprise se trouve en difficulté dès lors que vous peinez à honorer vos diverses échéances financières.

Ces difficultés peuvent trouver leur source, ou s’accompagner de difficultés d’ordre social : mauvaise gestion du personnel, masse salariale trop importante ou à l’inverse, nombre de départs importants ou sous-effectif.

Il n’est pas inhabituel qu’une entreprise rencontre des difficultés au cours de son existence. Le risque devient réel pour l’entreprise lorsque les difficultés rencontrées deviennent chroniques.

Procédures préventives ou de sauvegarde, redressement judiciaire… Quelles sont les solutions ?

Plusieurs solutions procédurales peuvent et doivent être envisagées pour tenter de stabiliser la situation ou dans les cas les plus graves, cesser l’activité.

Le droit des entreprises en difficultés ou droit des procédures collectives gravite autour d’une notion capitale, celle de « cessation des paiements ».

Votre entreprise est en grande difficultés, consultez Stephanie IEVE, avocat à St-denis-Réunion 974Le Code de commerce définit cette notion en son article L. 631-1, comme le fait pour une entreprise d’être dans « l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ».

Il est impératif que le chef d’entreprise réagisse au plus tôt et avant que cet état de cessation des paiements survienne. Il pourra soumettre son entreprise aux procédures préventives aux difficultés, qui ont l’avantage d’être confidentielles (mandat ad’hoc, procédure de conciliation).

Si la société rencontre déjà des difficultés qu’elle ne peut surmonter, sans être en état de cessation des paiements, le chef d’entreprise pourra alors opter pour la procédure de sauvegarde.

La procédure de redressement judiciaire sera par contre envisagée si l’entreprise est en état de « cessation des paiements » mais que la poursuite de l’activité n’est pas définitivement compromise.

Enfin, la liquidation judiciaire sera prononcée par le Tribunal si l’entreprise est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible.

Si votre entreprise rencontre des difficultés, je vous conseille et vous accompagne :

  • Rendez-vous, écoute du chef d’entreprise, orientation sur la procédure la plus appropriée,
  • Suivi de la procédure devant le Tribunal de commerce ou le Tribunal de grande instance,
  • Assistance durant la période d’observation,
  • Accompagnement chez le Mandataire Judiciaire ou l’Administrateur judiciaire,
  • Assistance devant le Tribunal : renouvellement de la période d’observation, poursuite d’activité,
  • Assistance pour la préparation du plan de continuation ou de cession,

Si vous être créancier d’une entreprise en difficulté, je vous assiste :

Rapports avec les Mandataires judiciaires et Administrateurs judiciaires,
Déclaration de votre créance et assistance en cas de contestation de la créance,
Conseil et assistance dans le suivi de la procédure.

Droit de la concurrence

Droit de la concurrence

DROIT DE LA CONCURRENCE

La concurrence est une donnée inéluctable et même naturelle dans une économie de marché. Néanmoins, dans cette lutte économique tous les coups ne sont pas permis. Le droit de la concurrence impose des règles bridant la liberté économique des acteurs.
Les tribunaux peuvent être amenés à sanctionner les comportements déloyaux et donc préjudiciables aux commerçants.
L’action en concurrence déloyale est une forme particulière de la responsabilité civile prévue au Code civil.

Un droit à réparation existe, même sans aucune intention fautive de l’auteur du fait dommageable. L’auteur du préjudice devra alors rapporter la preuve que ses actes n’ont pas générée de dommages pour espérer s’exonérer de sa responsabilité.
Pour qu’un comportement professionnel puisse être définit comme relevant de la concurrence déloyale, deux conditions sont à réunir :
Un rapport concurrentiel préalable ;
Un comportement déloyal.

L’exigence d’un rapport concurrentiel

Le comportement du commerçant ou du professionnel ne pourra être qualifié d’acte de concurrence déloyale que dans la mesure où un rapport concurrentiel existe entre les professionnels.
L’existence d’une clientèle identique n’est pas une condition de l’action pour concurrence déloyale. En effet, l’action est également ouverte aux organismes et syndicats professionnels.
Cette première condition a été assouplie par la Jurisprudence. Même sans relation concurrentielle entre l’auteur et la victime du comportement déloyal, l’action est ouverte (Affaire « champagne » Cour d’Appel de Paris du 15 décembre 1993).

Un comportement déloyal

Il n’y a pas de nécessité de prouver l’intention de nuire ou la mauvaise foi de l’auteur du fait dommageable.
L’imprudence et la négligence peuvent être des fautes caractérisant la déloyauté.
Dans tous les cas, une faute doit être caractérisée.
Quels sont les comportements déloyaux susceptibles de caractériser une faute ?

Le dénigrement

Il peut s’agir de dénigrement du concurrent. C’est une affirmation malicieuse à l’encontre d’un concurrent quant à ses produits, son travail, sa personne, ses prix etc. Le but est de détourner sa clientèle.
Le dénigrement peut passer par des prospectus, une publicité, des lettres ou emails à des clients etc. Le préjudice est lié au caractère public du dénigrement.

La désorganisation de l’entreprise concurrente

La désorganisation de l’entreprise concurrente peut également caractériser un acte de concurrence déloyale (divulgations de procédés de fabrication, débauchage des salariés, atteinte aux structures du concurrent (piratage site internet par exemple), et aussi procédés de détournement de clientèle etc.).

Le parasitisme

Il s’agit des comportements par lesquels un agent économique s’immisce dans le sillage d’un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire.
Toute usurpation d’une valeur économique fruit du travail d’un autre professionnel, même non concurrent, est condamnable.
Le parasitisme permet, donne à son auteur des avantages à moindre coût : réduction des investissements matériels et intellectuels, gain de temps, risque limité.
Il peut consister en l’utilisation de noms commerciaux, marques connues ou à la bonne réputation dans le but de vendre mieux ses produits.

La confusion

Elle résulte en la création, dans l’esprit de la clientèle, d’une confusion entre les produits, les services, les entreprises et les marques. Cela peut résulter en une copie, une similitude totale ou partielle.
Il peut, en effet, s’agir d’une simple ressemblance créant un réel risque de confusion pour le client.
Ils peuvent résulter de l’imitation des signes distinctifs d’un concurrent, de la commercialisation d’un produit identique à celui fabriqué par un concurrent en vue d’induire une confusion dans l’esprit du client et ainsi de bénéficier de la notoriété acquise par le concurrent ; d’une publicité créant une confusion avec les produits ou entreprises concurrentes.
Vous estimez que votre entreprise subit des actes constitutifs de concurrence déloyale, ou vous souhaitez être défendu suite à une assignation devant les tribunaux pour concurrence déloyale ? C’est avec efficacité que je vous assisterais.