Le bâtonnier

Le bâtonnier

Qui est le Bâtonnier ?

Le Bâtonnier incarne le barreau au jour le jour. Tous les avocats de l’Ordre sont placés sous sa juridiction, son autorité et sa protection.

Il est élu pour deux ans par l’ensemble du barreau (c’est à dire les avocats inscrits, ainsi que les avocats honoraires) par un scrutin majoritaire à deux tours.

En raison de sa qualité de Bâtonnier, il est appelé par son titre et a le pas sur ses confrères : les rendez-vous se feront à son Cabinet, ses affaires seront appelées directement à la Barre, il rencontrera peut d’opposition à ses demandes de renvoi, « le Bâtonnier plaide quand il peut »).

De plus, le Bâtonnier rempli plusieurs fonctions primordiales au jour le jour :

Fonction de représentation

il représente l’Ordre des avocats dans tous les actes de la vie civile, assistera à diverses cérémonies et visites, mais il représentera aussi l’Ordre auprès des autorités judiciaires, administratives ainsi que des pouvoirs publics.

Fonction administrative

il administre l’Ordre, il l’incarne. Ainsi, il convoque et préside le Conseil de l’Ordre et est maître de l’ordre du jour. Le Conseil de l’ordre assiste le Bâtonnier et travaille en collaboration avec lui. Il prépare les dossiers avant soumission au Conseil de l’Ordre pour les demandes d’inscription, les démissions, les cabinets secondaires, les associations ou collaborations, la désignation à l’Aide juridique ou à la commission d’office.

Au titre de cette fonction, il lui appartient également d’examiner les plaintes dont le barreau est saisi. Ces plaintes peuvent émaner des clients, des avocats ou du Procureur Général. Dans le cas où la plainte n’aboutirait pas à une saisine du Conseil Régional de Discipline, le Bâtonnier tentera de résoudre amiablement le problème.

Le Bâtonnier doit également se tenir prêt à intervenir à tout moment sur toute perquisition effectuée au Cabinet d’un avocat afin de s’assurer du respect du secret professionnel.

Fonction de conciliation

Il prévient et concilie les différends professionnels entre membres du barreau, mais également entre avocats, magistrats et clients.

Fonction juridictionnelle

Il est en charge du contentieux relatifs aux honoraires des avocats, ou encore des contentieux liés aux contrats de collaboration libérale.

Fonction doctrinale 

Les avocats peuvent l’interroger sur l’interprétation règle déontologique.

Aide juridictionnelle

Aide juridictionnelle

L’Aide juridictionnelle

Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : accès à l’aide juridictionnelle
Décret du 19 décembre 1991 relatif à l’aide juridique  : conditions de ressources section 1
L’aide juridictionnelle est une aide de l’Etat permettant aux justiciables ayant de faibles ressources de faire valoir leurs droits en justice. Vous y avez droit dans toutes les hypothèses : vous êtes partie civile, mis en examen, prévenu, accusé ou condamné, etc.
Elle peut être demandée en tout état de cause et devant toutes les juridictions (également pour les transactions et procédures participatives). Cette aide peut être demandée jusqu’au jour de l’audience.
Cependant, certaines conditions sont à remplir :
Conditions de ressources (2017)
– Moins de 1.007,00 €, aide juridictionnelle totale ;
– De 1.008,00 € à 1.190,00 €, aide partiellement prise en charge à 55%
– De 1.191,00 € à 1.510,00 €, aide partiellement prise en charge à 25%.
Votre action n’est pas manifestement irrecevable ou dénuée de fondement ;
Vous ne disposez pas d’une assurance de protection juridique qui couvrirait les frais.
Il existe des bénéficiaires de plein droit : le mineur capable de discernement lors d’audition, une personne faisant une demande devant la juridiction des pensions militaires ainsi que celle faisant un recours devant la Cour Nationale du droit d’asile.
Exceptionnellement, les conditions de ressources peuvent ne pas être demandées pour les victimes de crimes d’atteinte volontaire à la vie ou d’atteinte à l’intégrité de la personne, ainsi que leurs ayants-droits pour une action civile. Cela est également possible pour les demandeurs dont la demande est particulièrement digne d’intérêt au regard de l’objet du litige.
L’aide est demandée par le biais d’un formulaire cerfa n°15626*01, que vous pouvez trouver facilement en ligne ici. Il devra être retourné complété au Bureau d’aide juridictionnelle. Vous trouverez un bureau d’aide juridictionnelle au Palais de Justice de Saint-Denis sis au 5 av André Malraux, Champ Fleuri, 97490 Saint-Denis ; vous trouverez également un bureau d’aide juridictionnelle au Tribunal de grande instance de Saint-Pierre sis au 28 rue Augustin Archambaud CS 70040, 97851 Saint-Pierre CEDEX.
L’avocat sera alors choisi par le client ou désigné d’office par le Bâtonnier.
Dans le cas d’une aide juridictionnelle totale, les honoraires complémentaires sont interdits. Dans le cas d’une aide juridique partielle, à l’inverse, il est obligatoire de conclure une convention d’honoraires.
Il est utile de noter que l’aide peut vous être retirée d’office ou à la demande de tout intéressée, dans certains cas :
– Déclarations inexactes
– Survenance de ressources
– Retour à meilleure fortune : décision définitive créant des ressources telles, que si elles avaient existé au jour de la demande d’aide juridictionnelle, celle-ci n’aurait pas été accordée. L’avocat peut alors demander des honoraires après que la condamnation soit passée en force de chose jugée et que le Bureau de l’aide juridictionnelle ait prononcé le retrait de l’aide.
– Procédure dilatoire ou abusive.