BAUX D’HABITATION

 

Le contrat de location d’un logement à usage d’habitation, est par principe, régi par la loi du 6 juillet 1989.

Cette loi s’applique également aux locaux loués à usage mixte (l’habitation est l’élément principal du bail mais une superficie est affectée à un usage professionnel).

N’entrent pas dans le champ d’application de cette loi : les résidences secondaires et les logements de fonction.

Je vous conseille aux différentes étapes du bail, de sa conclusion (contenu du contrat de bail), mais également durant son exécution (clause résolutoire souvent pour défaut de paiement des loyers, les travaux réalisés par le bailleur ou le locataire, l’obligation du bailleur de mettre à disposition du locataire un logement décent), mais encore à la fin du bail (congé du bailleur ou du locataire, clause résolutoire, résiliation judiciaire du bail pour faute, contentieux de l’expulsion).

Baux d'habitation pour louer un logement (loi du 6 juillet 1989)