DROIT DE LA CONCURRENCE

 

La concurrence est une donnée inéluctable et même naturelle dans une économie de marché. Néanmoins, dans cette lutte économique tous les coups ne sont pas permis. Le droit de la concurrence impose des règles bridant la liberté économique des acteurs.

Les tribunaux peuvent être amenés à sanctionner les comportements déloyaux et donc préjudiciables aux commerçants.

L’action en concurrence déloyale est une forme particulière de la responsabilité civile prévue au Code civil.

Droit de la concurrence, comportement déloyal

Un droit à réparation existe, même sans aucune intention fautive de l’auteur du fait dommageable. L’auteur du préjudice devra alors rapporter la preuve que ses actes n’ont pas générée de dommages pour espérer s’exonérer de a responsabilité.

Pour qu’un comportement professionnel puisse être définit comme relevant de la concurrence déloyale, deux conditions sont à réunir :

  • Un rapport concurrentiel préalable ;
  • Un comportement déloyal.

L’exigence d’un rapport concurrentiel

Le comportement d’un commerçant ou d’un professionnel ne peut être qualifié

Le comportement du commerçant ou du professionnel ne pourra être qualifié d’acte de concurrence déloyale que dans la mesure où un rapport concurrentiel existe entre les professionnels.

L’existence d’une clientèle identique n’est pas une condition de l’action pour concurrence déloyale. En effet, l’action est également ouverte aux organismes et syndicats professionnels.

Cette première condition a été assouplie par la Jurisprudence. Même sans relation concurrentielle entre l’auteur et la victime du comportement déloyal, l’action est ouverte (Affaire « champagne » Cour d’Appel de Paris du 15 décembre 1993).

Un comportement déloyal

Il n’y a pas de nécessité de prouver l’intention de nuire ou la mauvaise foi de l’auteur du fait dommageable.

L’imprudence et la négligence peuvent être des fautes caractérisant la déloyauté.

Dans tous les cas, une faute doit être caractérisée.

Quels sont les comportements déloyaux susceptibles de caractériser une faute ?

  1. Le dénigrement

Il peut s’agir de dénigrement du concurrent. C’est une affirmation malicieuse à l’encontre d’un concurrent quant à ses produits, son travail, sa personne, ses prix etc. Le but est de détourner sa clientèle.

Le dénigrement peut passer par des prospectus, une publicité, des lettres ou emails à des clients etc. Le préjudice est lié au caractère public du dénigrement.

  1. La désorganisation de l’entreprise concurrente

La désorganisation de l’entreprise concurrente peut également caractériser un acte de concurrence déloyale (divulgations de procédés de fabrication, débauchage des salariés, atteinte aux structures du concurrent (piratage site internet par exemple), procédés de détournement de clientèle etc.).

Entreprise concurrente? confusion dans l'esprit du consommateur? Restez dans la légalité.
  1. Le parasitisme

Il s’agit des comportements par lesquels un agent économique s’immisce dans le sillage d’un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire.

Toute usurpation d’une valeur économique fruit du travail d’un autre professionnel, même non concurrent, est condamnable.

Le parasitisme permet, donne à son auteur des avantages à moindre coût : réduction des investissements matériels et intellectuels, gain de temps, risque limité.

Il peut consister en l’utilisation de noms commerciaux, marques connues ou à la bonne réputation dans le but de vendre mieux ses produits.

  1. La confusion

Elle résulte en la création, dans l’esprit de la clientèle, d’une confusion entre les produits, les services, les entreprises et les marques. Cela peut résulter en une copie, une similitude totale ou partielle.

Il peut, en effet, s’agir d’une simple ressemblance créant un réel risque de confusion pour le client.

Ils peuvent résulter de l’imitation des signes distinctifs d’un concurrent, de la commercialisation d’un produit identique à celui fabriqué par un concurrent en vue d’induire une confusion dans l’esprit du client et ainsi de bénéficier de la notoriété acquise par le concurrent ; d’une publicité créant une confusion avec les produits ou entreprises concurrentes.

Vous estimez que votre entreprise subit des actes constitutifs de concurrence déloyale, ou vous souhaitez être défendu suite à une assignation devant les tribunaux pour concurrence déloyale ? C’est avec efficacité que je vous assisterais.