DROIT DE LA RESPONSABILITÉ

Quel est le fondement de la responsabilité ?

La responsabilité civile est l’obligation légale de réparer les dommages causés à autrui.
L’article 1382 du Code civil, devenu l’article 1240 nouveau du code civil par la réforme du droit des contrats de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

Trois éléments sont nécessaires à la mise en œuvre de la responsabilité.

Droit de la responsabilité: accident de la route

1- Un fait générateur

Le fait générateur est l’événement à l’origine du dommage. le Code civil distingue trois types de faits générateurs :
– le fait personnel, fondement de la responsabilité du fait personnel ;
– le fait d’autrui, fondement de la responsabilité du fait d’autrui ;
– le fait des choses, fondement de la responsabilité du fait des choses.
Hormis cette distinction tripartite, il n’y a pas dans le le Code de définition précise du fait générateur de responsabilité.
J’interviens pour protéger au mieux vos intérêts que vous soyez victime ou auteur, responsable ou non.

2- Un dommage

Le dommage doit être certain ou au moins probable. Il doit également être direct (directement provoqué par le fait générateur).

3- Un lien de causalité entre le fait générateur et le lien de causalité

Pour que la responsabilité puisse être mise en œuvre, il faut qu’un lien existe entre le fait générateur et le dommage subi par la victime.

Le droit de la responsabilité regroupe ainsi les accidents de la circulation, les maladies professionnelles, la faute ou l’erreur médicale, la réparation du préjudice corporel.

Cette réparation donne lieu le plus souvent aux versements de dommages-intérêts, elle nécessite d’établir la relation causale entre le fait générateur (que ce dernier soit volontaire ou non, qu’il s’agisse d’une faute ou d’un accident ….) et le dommage qui en est résulté.

Le rôle de l’Avocat sera donc de vous conseiller, de vous assister et éventuellement d’initier la procédure.

Il s’agira de déterminer l’étendue du préjudice au moyen notamment d’expertises, puis de demander des indemnités provisionnelles.

Dans certaines circonstances, il peut être nécessaire de saisir un Fonds de Garantie aux fins d’obtenir une indemnisation (accident de la circulation, absence de connaissance de l’auteur, défaut d’assurance obligatoire ou insolvabilité).
Que vous soyez victime à la recherche de conseils ou d’indemnisation ; ou que vous ayez une action intentée à votre encontre, je vous assiste afin d’établir votre non responsabilité ou en atténuer les effets.