DROIT DES CONTRATS

 

Le droit des contrats est une des deux branches du droit des obligations. L’autre branche étant le droit de la responsabilité.

Un événement historique est intervenu par l’ordonnance du 10 février 2016 qui a introduit plus de 300 nouveaux articles dans le Code civil.

Les articles 1101 et suivants du Code civil étaient demeurés inchangés depuis 1804.

Cette réforme avait pour objectif de rendre le droit des contrats plus lisible et attractif. La matière n’est pas entièrement bouleversée, mais simplement modifiée. La majorité des règles légales a été conservée, les règles issues de la jurisprudence codifiées.

Droits des contrats : droits de la responsabilité contractuelle et droit de la responsabilité.

Le contrat est la source principale des obligations. Nous en passons quotidiennement, que l’on en ait conscience ou pas (mariage, abonnement téléphonique, achat d’une voiture…).

L’article 1101 du Code civil dispose que « Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations ».

Je vous conseille et vous assiste avec détermination et efficacité dans ces cas :

  • Responsabilité contractuelle,
  • Rupture abusive des pourparlers,
  • Nullité du contrat (vices du consentement, contenu…),
  • Déséquilibre contractuel (lésion, clauses abusives),
  • Révision pour imprévision,
  • Sanction des inexécutions contractuelles,
  • Exécution forcée,
  • Clause résolutoire,
  • Résolution unilatérale,
  • Résolution judiciaire,
  • Réduction du prix,
  • Action oblique, action paulienne, action directe.