Entreprises en difficulté & droit des procédures collectives

 

Une entreprise se trouve en difficulté dès lors qu’elle peine à honorer ses diverses échéances financières.

Ces difficultés peuvent trouver leur source, ou s’accompagner de difficultés d’ordre social : mauvaise gestion du personnel, masse salariale trop importante ou à l’inverses, nombre de départs importants ou sous-effectif.

entreprises en difficulté, procédures collectives à connaitre en amont du redressement ou liquidation

Il n’est pas inhabituel qu’une entreprise rencontre des difficultés au cours de son existence. Le risque devient réel pour l’entreprise lorsque les difficultés rencontrées deviennent chroniques.

Plusieurs solutions procédurales peuvent et doivent être envisagées pour tenter de stabiliser la situation ou dans les cas les plus graves, cesser l’activité.

Le droit des entreprises en difficultés ou droit des procédures collectives gravite autour d’une notion capitale, celle de « cessation des paiements ».

Le Code de commerce définit cette notion en son article L. 631-1, comme le fait pour une entreprise d’être dans « l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ».

Il est impératif que le chef d’entreprise réagisse au plus tôt et avant que cet état de cessation des paiements survienne. Il pourra soumettre son entreprise aux procédures préventives aux difficultés, qui ont l’avantage d’être confidentielles (mandat ad’hoc, procédure de conciliation).

Si la société rencontre déjà des difficultés qu’elle ne peut surmonter, sans être en état de cessation des paiements, le chef d’entreprise pourra alors opter pour la procédure de sauvegarde.

La procédure de redressement judiciaire sera par contre envisagée si l’entreprise est en état de « cessation des paiements » mais que la poursuite de l’activité n’est pas définitivement compromise.

Enfin, la liquidation judiciaire sera prononcée par le Tribunal si l’entreprise est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible.

Si votre entreprise rencontre des difficultés, je vous conseille et vous accompagne :

  • Rendez-vous, écoute du chef d’entreprise, orientation sur la procédure la plus appropriée,
  • Suivi de la procédure devant le Tribunal de commerce ou le Tribunal de grande instance,
  • Assistance durant la période d’observation,
  • Accompagnement chez le Mandataire Judiciaire ou l’Administrateur judiciaire,
  • Assistance devant le Tribunal : renouvellement de la période d’observation, poursuite d’activité,
  • Assistance pour la préparation du plan de continuation ou de cession,
Avocat à St-Paul (974) : Solutions pour les entreprise connaissant des difficultés

Si vous être créancier d’une entreprise en difficulté, je vous assiste :

  • Rapports avec les Mandataires judiciaires et Administrateurs judiciaires,
  • Déclaration de votre créance et assistance en cas de contestation de la créance,
  • Conseil et assistance dans le suivi de la procédure,