RECOUVREMENT DE CRÉANCES

 

La « créance » est un droit détenu par une personne, le « créancier », à l’encontre d’une autre personne, le « débiteur ». Le débiteur doit la fourniture d’une prestation. Le débiteur est l’obligé du créancier. L’objet de la créance consiste en une obligation de donner, de faire ou de ne pas faire.

La créance consistera souvent en une somme d’argent due, par un particulier ou une entreprise, à un autre particulier ou une autre entreprise. La créance peut donc être commerciale ou civile.

Qu’il s’agisse d’une dette qui ne vous a jamais été payée par une personne physique ou d’une créance commerciale que vous détenez sur une entreprise, je vous assiste par le biais de diverses procédures.

recouvrement de créances : Amiable ou contentieuse ?

Le recouvrement d’une créance a plusieurs étapes au cours desquelles je peux vous accompagner :

La phase amiable

Il est d’usage d’engager préalablement à toute procédure contentieuse une procédure de recouvrement amiable auprès du débiteur.

Elle consiste en l’envoi de lettres de relances puis de lettres de mise en demeure.

Les mesures conservatoires

Dans le même temps, il peut être judicieux de garantir sa créance avant tout procès, s’il y a un risque que le débiteur organise son insolvabilité.

Le législateur a alors permis d’initier une mesure dite « conservatoire », qui permettra au créancier de placer un bien de son débiteur sous main de justice et ainsi d’assurer l’efficacité des mesures d’exécution qui seront prises ultérieurement.

L’article R. 521-1 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit que seuls les biens meubles peuvent faire l’objet d’une mesure conservatoire (biens meubles corporels ou incorporels).

Cependant, l’article L. 531-1 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit le cas d’une sûreté judiciaire constituée à titre conservatoire sur les immeubles, fonds de commerce, actions, parts sociales et valeurs mobilières.

L’obtention du titre exécutoire

Le titre exécutoire est un acte permettant d’engager des voies d’exécution contre une personne. C’est  souvent une décision de justice. Plusieurs procédures permettent d’engager des voies d’exécution :

  • L’injonction de payer pour les petites créances. Procédure simple.
  • L’action en référé lorsqu’il n’existe pas de contestation sérieuse. Procédure très rapide.
  • L’action au fond lorsque la créance suscite un contentieux.

Je vous conseille et vous assiste tout au long de ces diverses procédures en vue du recouvrement de votre créance.

Je vous défends également si une procédure en recouvrement de créance est engagée à votre encontre.