FAQ de droit

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Vous avez une brève question ? Posez-là par le formulaire de contact ou par ma page Facebook et c’est avec plaisir que j’y répondrai dans cette FAQ de droit !

Qu'est-ce qu'un Tribunal de commerce ?

C'est quoi un Tribunal de commerce? L’article L.721-1 du Code de commerce défini le Tribunal de commerce comme une juridiction de premier degré composée de juges élus et d’un greffier. Les juges sont des commerçants élus par leurs pairs pour deux ans, le greffier est un officier public et ministériel. Le Tribunal de commerce est compétent pour les litiges entre commerçants ou entre commerçants et sociétés commerciales, ainsi que ceux portant sur des actes de commerce. Il est également compétent concernant les entreprises en difficulté (procédures collectives). Il fait application du droit commercial et des affaires.

Des tribunaux mixtes de commerce sont institués dans les départements et régions d’outre-mer. Comme le tribunal de commerce, le tribunal mixte est composé de juges élus. Il est cependant présidé par un magistrat, le président du tribunal de grande instance.

Qu'est-ce que le Conseil de Prud'hommes ?

Conflit employeurs employés : Rôle du conseil des prud'hommes de la RéunionLes conseils de prud’hommes sont les « juges du travail » et mettent en application le droit du travail.

Les conseillers prud’hommes sont eux-mêmes issus du monde du travail. Ce sont donc des juges non professionnels désignés paritairement sur proposition des organisations syndicales et patronales représentatives en fonction de leur audience respective. Le Conseil de prud’hommes est compétent concernant tous les litiges qui peuvent s’élever à l’occasion de la relation de travail entre un employeur et son salarié.

Qu'est-ce que le droit civil ?

Droit des obligations ou droit des contrats:découvrez les parties du droit civilLe droit civil est une branche du droit privé. Il constitue une sorte de socle commun de notre droit. Il régit les rapports entre les personnes (personnes physiques ou personnes morales). Il est omniprésent dans la vie quotidienne et concerne toutes les étapes de la vie d’une personne : naissance, travail, vie familiale, propriété, consommation…

Un avocat généraliste est avant tout un bon civiliste.

Il est divisé en plusieurs branches principales :

  • le droit des obligations et le droit des contrats ;
  • le droit des personnes ;
  • le droit de la famille ;
  • le droit des biens ;
  • le droit des successions.